Version consolidée au 23/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3190-20260223, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/3190
IntituléDéclaration de conformité et documentation
RattachementRèglement (UE) 2024/3190
VersionConsolidée au 23/02/2026 (CELEX 02024R3190-20260223)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2024/3190EUR-Lex →
1. Les exploitants d’entreprise veillent à ce que les matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires relevant du présent règlement qui ne sont pas encore en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les bisphénols et les dérivés des bisphénols destinés à être utilisés comme monomères ou autres substances de départ dans la fabrication de ces matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires, soient accompagnés, à tous les stades de la commercialisation, à l’exception de la vente au détail, d’une déclaration écrite telle que visée à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables (ci-après la «déclaration de conformité»).
2. La déclaration de conformité contient les informations prévues à l’annexe III.
3. Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer cette conformité. Cette documentation est mise sans délai à la disposition des autorités compétentes à la demande de celle-ci.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.