Règlement (UE) 2024/3190 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3190
RattachementRèglement (UE) 2024/3190
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3190)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/3190EUR-Lex →

(17) Toutefois, pour certains matériaux et objets spécifiques entrant en contact avec des denrées alimentaires, une période de transition de 18 mois est insuffisante, étant donné que les exploitants d’entreprises ont besoin d’un délai supplémentaire pour trouver des solutions de remplacement à grande échelle pour l’ensemble du marché de l’Union, et garantir leur faisabilité technique. Cela inclut le temps nécessaire à l’élaboration complète de formules de substitution ainsi qu’à l’évaluation de leur fonctionnalité et de leurs performances au regard de paramètres critiques, notamment la sécurité chimique, la protection des denrées alimentaires afin d’éviter toute détérioration microbiologique et de garantir une durée de conservation adéquate, lorsqu’il n’existe pas de méthodes accélérées pour tester la durée de conservation, avant d’augmenter la disponibilité au niveau commercial. Les nouvelles formules pour les matériaux et objets spécifiques entrant en contact avec des denrées alimentaires et la suppression progressive totale du BPA, tout en évitant de perturber la chaîne d’approvisionnement alimentaire, requièrent donc une période de transition supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3190. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).