Article considérant 9

(9) La décision (PESC) 2024/3187 apporte également certaines modifications techniques au règlement (UE) no 833/2014, y compris la prorogation des délais applicables à certaines dérogations nécessaires à la cession d’actifs en Russie ou à la sécurité d’approvisionnement des États membres en certains produits pétroliers. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l’État de droit n’est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d’entreprises de «pays hostiles», y compris les États membres. Cela pourrait conduire à ce que des actifs de l’Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. En raison des risques pesant sur le maintien d’activités en Russie, les opérateurs de l’Union devraient envisager de mettre un terme à leurs activités commerciales en Russie et/ou de ne pas en créer de nouvelles. La prorogation exceptionnelle des dérogations pour cession d’actifs est nécessaire pour permettre aux opérateurs de l’Union de sortir le plus rapidement possible du marché russe. Les dérogations prolongées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d’actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prorogation de ces délais.