(15) Par la décision d’exécution (UE) 2023/1097, la Commission a décidé de ne pas approuver la substance cyanamide en tant que substance active au titre du règlement (UE) no 528/2012 et la cyanamide n’est pas approuvée en tant que substance active au titre du règlement (UE) no 1107/2009. Par conséquent, toute utilisation de la cyanamide dans la catégorie «pesticides» est interdite, et il convient de la faire figurer à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que la cyanamide figure déjà à l’annexe I, partie 1, la substance devrait être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.
Règlement délégué (UE) 2024/3199 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3199
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3199
Versionacte d'origine du 15/10/2024 (CELEX 32024R3199)
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