Règlement délégué (UE) 2024/3199 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3199
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3199
Versionacte d'origine du 15/10/2024 (CELEX 32024R3199)
RéférenceConsidérant 21 du règlement délégué (UE) 2024/3199EUR-Lex →

(21) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

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