Article considérant 13

(13) En ce qui concerne la procédure, Eurofer a fait valoir qu’en cherchant «à éviter la procédure devant le Tribunal» par sa modification, la Commission avait agi sans base juridique. La Commission a soit ouvert un réexamen partiel de facto des mesures sans suivre les procédures applicables, soit poursuivi l’enquête en violation du délai applicable. Dans un cas comme dans l’autre, les formes substantielles auraient été violées. Selon Eurofer, la Commission ne peut rouvrir une enquête close qu’en cas de décision du Tribunal ou de la Cour de justice ou «sur décision visant à exécuter les recommandations de l’organe de règlement des différends de l’OMC». Enfin, la Commission n’aurait pas indiqué selon les formes adéquates son intention de corriger l’erreur et d’accorder l’exemption à Lam Khang, étant donné que l’information des parties a eu lieu après la clôture de l’enquête.