Article considérant 16

(16) Pour rappel, l’enquête initiale a révélé que non seulement la production de SSCR, mais aussi les parties utilisées pour produire des SSCR, y compris les SSHR et les brames, bénéficiaient de subventions. L’enquête anticontournement n’a apporté aucun élément de preuve montrant que ce subventionnement avait cessé ou que les brames et les SSHR produits en Indonésie avaient cessé de bénéficier des subventions ou encore que ces parties importées au Viêt Nam n’en bénéficiaient plus. Par conséquent, il a été conclu que des parties du produit similaire importé continuaient de bénéficier des subventions. Cette conclusion a été contestée par Lam Khang, qui a fait valoir que, sur la base de la jurisprudence de l’Union et de l’OMC, la présomption de transmission des subventions dans le cas de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence entre des parties indépendantes n’était pas admise. Étant donné que Lam Khang a acheté ses intrants indonésiens auprès de commerçants indépendants, le seul élément de preuve suggérant que les transactions concernées n’ont pas été effectuées dans des conditions de pleine concurrence était une comparaison des prix, qui s’est révélée erronée. La Commission a fait observer qu’Eurofer ne contestait pas l’existence de l’erreur décrite aux considérants 6 et 7.