Article considérant 17

(17) Le subventionnement continu de parties, en l’absence de preuve du contraire, peut suffire à conclure que des parties continuent de bénéficier de subventions dans des pays tiers. Toutefois, une telle conclusion peut être réfutée sur la base d’éléments de preuve supplémentaires. En l’espèce, cette conclusion n’a pas été contestée pour le Viêt Nam dans son ensemble ni pour Trixon TNT et Yongjin. Cependant, la conclusion concernant le pays dans son ensemble s’est révélée inappropriée dans le cas particulier de Lam Khang en raison de la manière dont il achetait les parties en question, ce qui a rendu des tests supplémentaires (y compris la comparaison des prix) non seulement admissibles, mais aussi nécessaires pour déterminer si les parties achetées par Lam Khang continuaient de bénéficier de subventions. En ce qui concerne le caractère approprié des comparaisons de prix entre les intrants chinois et les intrants indonésiens, la Commission a fait observer que cette comparaison était le seul élément de preuve dont elle disposait démontrant que les prix payés par Lam Khang n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence. Étant donné que ni Eurofer ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve supplémentaires montrant que les prix en question n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence, la conclusion selon laquelle il n’existait pas de preuve que les parties utilisées par Lam Khang bénéficiaient de subventions ne saurait être infirmée. Les arguments de fond d’Eurofer ont donc été rejetés.