(2) Le 3 juillet 2023, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»), l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) a déposé une demande d’enquête sur un éventuel contournement des mesures antisubventions initiales par des importations de SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam. Le 15 août 2023, sur la base de cette demande, qui a été jugée fondée, la Commission a, par le règlement d’exécution (UE) 2023/1631, ouvert une enquête anticontournement (ci-après l’«enquête anticontournement»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3201)
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