Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3201)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/3201EUR-Lex →

(20) Le comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037 n’a pas émis d’avis sur les mesures prévues par le présent règlement,

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