(3) À la suite de l’enquête anticontournement, par le règlement d’exécution (UE) 2024/1268, la Commission a étendu le droit résiduel de 20,5 % aux importations de SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Un certain nombre de producteurs à Taïwan, en Turquie et au Viêt Nam qui ont demandé des exemptions et dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement ont bénéficié d’exemptions de l’extension du droit. Lam Khang Joint Stock Company (ci-après «Lam Khang»), l’un des producteurs vietnamiens ayant demandé une exemption de l’extension des droits, s’est vu refuser cette exemption pour les raisons exposées aux considérants 173 à 175 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3201)
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