(4) Le 3 juillet 2024, Lam Khang a introduit, devant le Tribunal de l’Union européenne, un recours au titre de l’article 263, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/1268.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3201)
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