(9) L’exemption des droits compensateurs pour Lam Khang s’applique à compter de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2024/1268 (à savoir à partir du 8 mai 2024). Les autorités douanières sont appelées à ne pas percevoir les droits institués en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1268 en ce qui concerne les marchandises fabriquées par Lam Khang et à rembourser tout montant excédentaire perçu jusqu’à présent conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3201 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3201
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3201)
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