(9) Étant donné que i) la TMRC réduite est susceptible d’avoir une incidence négligeable sur les populations adultes et une incidence minimale sur les juvéniles; ii) les avantages existants en matière de conservation devraient rester inchangés; iii) la TMRC réduite s’accompagne de mesures de gestion comprenant les deux réserves fermées à la pêche et un système de licences; et iv) la population de ce stock est évaluée tous les deux ans, la Commission considère que les exigences des articles 15 et 18 du règlement (UE) 2019/1241 sont remplies.
Règlement délégué (UE) 2024/3204 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3204
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3204
Versionacte d'origine du 11/10/2024 (CELEX 32024R3204)
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