Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3210-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
IntituléResponsabilités des responsables du traitement envers les personnes concernées
Rattachement
CHAPITRE III — SÉCURITÉ DU REGISTRE MACF ET PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/3210
  2. CHAPITRE III — SÉCURITÉ DU REGISTRE MACF ET PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02024R3210-20260101)
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210EUR-Lex →

Lorsqu’un responsable du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui ne relève pas de sa responsabilité conformément à l’article 19, il transmet celle-ci dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande au responsable du traitement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R3210-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).