Article 23

1. Lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel aux fins énumérées à l’article 18, les autorités compétentes et la Commission ne conservent les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi et pendant une durée maximale de sept ans à compter de l’enregistrement des données à caractère personnel dans le registre MACF.

La date d’enregistrement des données à caractère personnel visées au premier alinéa est la plus proche des dates suivantes auxquelles:

a) l’autorité compétente refuse d’accorder le statut de déclarant MACF autorisé;

b) le statut de déclarant MACF autorisé est révoqué;

c) un exploitant, un vérificateur, une personne indépendante ou la personne déléguée en vue d’agir pour le compte et au nom des personnes concernées a été radié(e) du registre MACF.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu’un recours a été formé ou lorsque des procédures judiciaires ont été engagées en ce qui concerne des données stockées dans le registre MACF, lesdites données sont conservées jusqu’à la clôture de la procédure de recours ou des procédures judiciaires et ne sont utilisées qu’aux fins de la procédure de recours ou des procédures judiciaires.