Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3210-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
IntituléConditions de la collaboration au sein du registre MACF
Rattachement
SECTION 1 — Registre MACF
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/3210
  2. CHAPITRE II — REGISTRE MACF
  3. SECTION 1 — Registre MACF
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02024R3210-20260101)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210EUR-Lex →

La Commission propose les conditions de collaboration, l’accord de niveau de service et un plan de sécurité, qui sont soumis à l’approbation des autorités compétentes. La Commission exploite le registre MACF conformément aux conditions de collaboration.

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