(5) Afin de garantir un système de déclaration efficace et uniforme, il convient de définir les modalités techniques du fonctionnement du registre MACF. Ces modalités comprennent des dispositions relatives au développement du registre MACF, aux interfaces, à la protection et à la mise à jour des données, à la limitation du traitement des données, à la propriété et à la sécurité du système, ainsi qu’à l’essai et au déploiement et à la maintenance et à la modification éventuelle dudit système. Lesdites modalités devraient être compatibles avec les principes de protection des données dès la conception et par défaut prévus à l’article 27 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’avec la sécurité du traitement prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3210)
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