(6) Afin de sécuriser l’accès au registre MACF, le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS), visé à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/1070 de la Commission, devrait être utilisé pour gérer la procédure d’authentification et de vérification de l’accès des demandeurs, des déclarants MACF autorisés et des représentants des autorités compétentes. À des fins techniques, les demandeurs qui souhaitent obtenir le statut de déclarant MACF autorisé, les déclarants MACF autorisés ou les personnes pour lesquelles le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué devraient être autorisés à déléguer l’accès à une personne agissant pour leur compte tout en restant responsables de l’exécution des obligations énoncées dans le règlement (UE) 2023/956.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3210
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3210)
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