(5) La Commission a procédé à l’examen de certaines suspensions des droits du TDC pour des produits figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 conformément à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Étant dans l’intérêt de l’Union de maintenir les suspensions des droits du TDC pour certains de ces produits, il convient de fixer de nouvelles dates pour leur prochain examen obligatoire.
Règlement (UE) 2024/3211 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3211
RattachementRèglement (UE) 2024/3211
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3211)
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