(13) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et afin de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues dans le présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait donc revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2024/3213 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3213
RattachementRèglement (UE) 2024/3213
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3213)
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