Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3228)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/3228EUR-Lex →
1. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée «plateforme de RLL») cesse d’exister.
2. L’introduction de plaintes par l’intermédiaire de la plateforme de RLL prend fin le 20 mars 2025.
3. La Commission informe les usagers de la plateforme de RLL ayant des dossiers en cours de l’abandon de la plateforme de RLL le 20 mars 2025 et offre son assistance pour extraire les données relatives à leurs dossierset qui leur sont accessibles, au cas où ils le souhaiteraient.
4. À compter, au plus tard, du 20 juillet 2025, toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, liées à des dossiers figurant sur la plateforme de RLL seront supprimées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.