Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
IntituléModification du règlement (UE) 2018/1724
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3228)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2024/3228EUR-Lex →
À l’annexe III du règlement (UE) 2018/1724, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation établie par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil
Nota : Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 63).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.