(1) Le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil a mis en place la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée «plateforme de RLL») et chargé la Commission d’en assurer le développement et le maintien à l’échelle de l’Union, cette plateforme offrant un point d’entrée unique aux consommateurs et professionnels désireux de parvenir à un règlement extrajudiciaire de litiges résultant de contrats de vente ou de service en ligne.
Règlement (UE) 2024/3228 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
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