Règlement (UE) 2024/3228 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2024/3228EUR-Lex →

(2) La plateforme de RLL revêt la forme d’un site internet interactif où des consommateurs peuvent demander à des professionnels d’accepter le recours à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui est mentionnée sur la plateforme de RLL et qui satisfait aux exigences de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil.

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