Règlement (UE) 2024/3228 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/3228EUR-Lex →

(4) Toutefois, seule une minorité de visiteurs ont utilisé la plateforme de RLL pour introduire une plainte et seuls 2 % de ces plaintes ont reçu une réponse favorable de la part des professionnels, acceptant de transmettre leur plainte à l’une des entités de REL mentionnées sur la plateforme de RLL. Au total, cela représente environ 200 dossiers par an dans toute l’Union.

Aller plus loin

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