Article considérant 5

(5) Afin d’adapter le règlement extrajudiciaire des litiges aux marchés numériques, la Commission a publié un appel à contributions courant du 28 septembre au 21 décembre 2022. La Commission en a conclu que la plateforme de RLL n’avait été utilisée que par 5 % des consommateurs ayant répondu à cet appel à contributions et que la majorité des personnes ayant répondu considérait qu’elle devrait être sensiblement améliorée, voire abandonnée, vu sa non-rentabilité. Il ressort clairement des contributions que, dans la mesure où moins de 200 dossiers par an sont transférés vers une entité de REL, la conservation de la plateforme de RLL n’est pas en phase avec les principes d’efficience et d’efficacité prônés par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.