(6) Il y a lieu dès lors de mettre fin à la plateforme de RLL et d’abroger le règlement (UE) no 524/2013. Il convient de prévoir suffisamment de temps pour permettre la clôture dans de bonnes conditions des dossiers en cours.
Règlement (UE) 2024/3228 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
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