(7) Conformément au règlement (UE) no 524/2013, les données à caractère personnel se rapportant à un litige sont conservées dans la base de données créée dans le cadre dudit règlement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d’accéder à leurs données à caractère personnel afin d’exercer leurs droits. Conformément au règlement (UE) no 524/2013, ces données sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après la date de clôture du litige transmise à la plateforme de RLL. La Commission devrait informer en temps utile les usagers de la plateforme de RLL ayant des dossiers en cours de l’abandon de la plateforme de RLL, et en tout état de cause au moins quatre mois avant la date à laquelle elle cessera d’exister. La Commission devrait proposer son assistance aux usagers de la plateforme de RLL désireux de disposer des données relatives à leurs dossiers.
Règlement (UE) 2024/3228 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
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