(8) Étant donné que la plateforme de RLL est décrite dans d’autres actes juridiques de l’Union comme étant une plateforme permettant aux consommateurs de demander aux professionnels d’accepter un règlement extrajudiciaire du litige, il convient de modifier lesdits actes afin de supprimer toute référence à la plateforme de RLL. Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil en conséquence. Les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil contiennent également des références au règlement (UE) no 524/2013. Il est prévu de modifier ces directives dans un acte juridique distinct,
Règlement (UE) 2024/3228 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3228
RattachementRèglement (UE) 2024/3228
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3228)
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