Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques non dangereux entre États membres, les rubriques GC010 et GC020 devraient rester applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Ces transferts sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 du règlement (UE) 2024/1157, qui garantit la surveillance et le contrôle des transferts de déchets figurant sur la liste verte en vue d’une gestion écologiquement rationnelle. À partir du 1er janvier 2027, tous les déchets d’équipements électriques et électroniques transférés au sein de l’Union devraient être classés sous les rubriques Y49 ou A1181 et leurs transferts devraient être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. À cette date, le système centralisé de présentation et d’échange de documents et d’informations concernant les transferts de déchets visé à l’article 27 du règlement (UE) 2024/1157 sera pleinement opérationnel. Ce système facilitera le processus d’obtention du consentement pour les transferts de ces déchets.