(4) En outre, la communication de la Commission du 7 novembre 2024 sur un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale dans le contexte du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts fournit une structure globale pour la coopération avec les pays tiers afin de faciliter la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1115. Cette communication expose également les principes généraux que la Commission entend appliquer pour le classement des pays ou parties de pays comme présentant un risque faible ou un risque élevé conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1115.
Règlement (UE) 2024/3234 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3234
RattachementRèglement (UE) 2024/3234
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3234)
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