(5) Le règlement d’exécution (UE) 2024/3084 de la Commission prévoit un système d’information et l’accès à celui-ci pour les opérateurs et les commerçants et, le cas échéant, leurs mandataires, les autorités compétentes et les autorités douanières, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations respectives, telles qu’elles sont fixées dans le règlement (UE) 2023/1115. Les opérateurs et les commerçants pourraient donc enregistrer et présenter des déclarations de diligence raisonnée avant même la date d’application du règlement (UE) 2023/1115.
Règlement (UE) 2024/3234 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3234
RattachementRèglement (UE) 2024/3234
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3234)
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