(6) La date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 qui imposent des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, énumérées à l’article 38, paragraphe 2, dudit règlement, devrait être reportée de douze mois. Ce report est nécessaire pour permettre aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d’être pleinement préparés, et notamment pour permettre à ces opérateurs et commerçants de mettre en place les systèmes de diligence raisonnée nécessaires couvrant tous les produits de base en cause et produits en cause, afin d’être en mesure de respecter pleinement leurs obligations.
Règlement (UE) 2024/3234 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3234
RattachementRèglement (UE) 2024/3234
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3234)
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