(7) Compte tenu du report de douze mois de la date d’application énoncée à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1115, les dates figurant dans des dispositions liées dudit règlement, à savoir les dates prévues pour l’abrogation du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil et pour l’application différée des dispositions visées audit paragraphe aux microentreprises ou aux petites entreprises, devraient être adaptées en conséquence.
Règlement (UE) 2024/3234 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3234
RattachementRèglement (UE) 2024/3234
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3234)
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