(9) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir reporter la date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 qui imposent des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais ne peut l’être qu’au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2024/3234 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3234
RattachementRèglement (UE) 2024/3234
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3234)
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