(10) Les ressources globales programmées au titre des priorités spécifiques devraient être limitées à un maximum de 10 % de la dotation nationale initiale totale de l'État membre pour le FSE+ et le FEDER. Il devrait être possible de programmer ces ressources au moyen de plusieurs modifications du programme et de les lier à plusieurs catastrophes. Il convient que le principe selon lequel les paiements de la Commission doivent être effectués conformément aux crédits budgétaires et dans la limite des fonds disponibles reste applicable.
Règlement (UE) 2024/3236 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3236
RattachementRèglement (UE) 2024/3236
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3236)
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