(7) Afin d'éviter les paiements indus, les États membres devraient veiller à ce que le soutien couvert par le FSE +, le FEDER ou le Fonds de cohésion ne fasse pas double emploi avec les aides reçues au titre d'un autre instrument de l'Union, d'un instrument national ou d'un régime d'assurance privé.
Règlement (UE) 2024/3236 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3236
RattachementRèglement (UE) 2024/3236
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3236)
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