(10) Lorsqu'ils accordent un soutien à la nouvelle mesure, il convient que les États membres tiennent compte de l'aide octroyée au titre d'autres instruments nationaux ou de l'Union ou de régimes privés en vue de faire face aux conséquences des catastrophes naturelles.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.