(14) Afin de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires touchés par des catastrophes naturelles et pour les États membres lorsqu'ils reconnaissent la «force majeure», les États membres devraient avoir la possibilité de considérer que l'ensemble de la zone a été affecté de façon importante par la catastrophe naturelle.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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