(15) Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes de la nouvelle mesure au moyen des programmes de développement rural dans le cadre juridique de la période de programmation 2014-2020, tel que prolongé par le règlement (UE) 2020/2220, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient porter sur la présentation de la nouvelle mesure dans les programmes de développement rural, le suivi et l'évaluation de la politique de développement rural, la présentation des rapports annuels d'exécution et la mise en œuvre des contrôles et des sanctions. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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