(18) Compte tenu des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles et de l'urgence de faire face à leurs conséquences sur le secteur agroalimentaire et forestier de l'Union, et d'atténuer lesdites conséquences, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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