(3) Étant donné que le financement de la nouvelle mesure sera assuré par le Feader, le cadre juridique établi pour la période de programmation 2014-2020, en particulier les dispositions spécifiques du règlement (UE) no 1305/2013 et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés en vertu de ces règlements, doivent s'appliquer à la nouvelle mesure.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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