(4) La période de programmation du Feader a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 par le règlement (UE) 2020/2220, avec une mise en œuvre qui se poursuit jusqu'au 31 décembre 2025. Le règlement (UE) 2020/2220 a également prévu des règles transitoires applicables pendant la période de prolongation. Étant donné que le Feader est actuellement mis en œuvre au cours de cette période prolongée, il convient d'établir les conditions de la nouvelle mesure et de prévoir les éléments de souplesse budgétaire supplémentaires en ce qui concerne le seuil de non-régression en modifiant le règlement (UE) 2020/2220.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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