(7) Le soutien au titre de la nouvelle mesure, qui vise à assurer la compétitivité des PME ainsi que la viabilité des exploitations agricoles et forestières, devrait concentrer les ressources disponibles sur les bénéficiaires les plus touchés par des catastrophes naturelles et octroyer ces ressources sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Le soutien ne devrait être accordé qu'aux bénéficiaires qui ont subi une destruction d'au moins 30 % de la production concernée ou du potentiel de production concerné à la suite d'une catastrophe naturelle formellement reconnue, ou des mesures adoptées conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en relation avec une telle catastrophe naturelle.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.