(8) En raison du caractère urgent, temporaire et exceptionnel de la nouvelle mesure et de la nécessité d'un décaissement rapide et simple des paiements correspondants, il y a lieu de prévoir un paiement unique et une date butoir pour l'application de la nouvelle mesure.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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