(9) Afin d'apporter un soutien plus important aux agriculteurs, aux exploitants forestiers ou aux PME qui sont les plus touchés par des catastrophes naturelles, il convient que les États membres soient autorisés à adapter le niveau des paiements forfaitaires pour certaines catégories de bénéficiaires admissibles, par exemple en fixant certaines fourchettes ou en établissant des catégories générales de bénéficiaires admissibles, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Règlement (UE) 2024/3242 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3242
RattachementRèglement (UE) 2024/3242
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024R3242)
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