(2) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, un comité conjoint de suivi et d’évaluation (CCSE) a été institué, pour faciliter la gestion, le suivi et l’évaluation de l’accord, y compris pour gérer l’audit indépendant, ainsi que pour faciliter le dialogue et l’échange d’informations entre les parties à l’accord. L’article 20, paragraphe 3, de l’accord dispose que le CCSE doit établir son règlement intérieur.
Décision (UE) 2025/9 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/9
RattachementDécision (UE) 2025/9
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32025D0009)
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