(3) En vertu de l’article 26, paragraphe 1, de l’accord, si les parties à l’accord ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru aux consultations et, le cas échéant, à la médiation, l’une ou l’autre des parties peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage. L’article 26, paragraphe 5, de l’accord dispose que le CCSE doit établir les modalités de l’arbitrage.
Décision (UE) 2025/9 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/9
RattachementDécision (UE) 2025/9
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32025D0009)
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