(5) L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du CCSE à l’égard de l’adoption des décisions établissant le règlement intérieur du CCSE et les modalités de l’arbitrage.
Décision (UE) 2025/9 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/9
RattachementDécision (UE) 2025/9
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32025D0009)
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